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7.bis Une nouvelle législation sur les nominee rentre en vigueur début 2014. Continuerez-vous à proposer des nominee ?

Le nouveau texte de loi sur les sociétés (company ordinance Cap 32) stipule (section 154A) que :

A company shall not, after the expiration of 6 months from the commencement of the companies (Amendment) ordinance 1984 (6 of 1984), have as director of the company a body corporate.

Une société ne peut avoir un directeur qui soit un nominee sous forme de société à partir de début 2014 avec une grâce de 6 mois.

Par contre, une société peut continuer à avoir un service de nominee derrière les actionnaires. Nous nous sommes adaptés à cette nouvelle législation et proposons depuis plus de 6 mois un directeur nominee sous forme de personne physique ainsi que, comme auparavant, un service de nominee sous forme de personne morale pour les actionnaires. Nos clients sont donc protégés parfaitement comme par le passé.