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6. Quels sont les rôles et le pouvoir des nominee?

Même si le nominee est le propriétaire et directeur officiel de votre société, les contrats signés entre vous et celui ci vous garantissent que son pouvoir est nul : Vous disposerez d’un document de cession d’action en banc signé du nominee, d’une démission du directeur nominee non datée, d’un contrat de confiance entre le nominee et vous. Au niveau bancaire la HSBC connait votre nom et sait parfaitement que vous êtes le réel bénéficiaire : Vous êtes le seul signataire du compte en banque et à ce titre, ni le nominee ni l’incorporateur n’ont droit de regard et ne peuvent agir de quelque façon que ce soit sur votre compte bancaire.

Extrait de notre devis :

Vous utilisez notre service de nominee, nous vous fournirons donc, conformément à la législation en vigueur à Hong Kong, des documents officiels signés par le nominee :

1. Déclaration of trust (déclaration de confiance) : le nominee reconnait qu’il n’est pas le réel propriétaire mais que c’est vous qui l’êtes.
2. Instrument de Transfer (Cession des actions de la compagnie) : le nominee vous cède ses actions. Document dont la date est laissé en blanc pour vous laisser le soin de le remplir.
3. Le Nominee Service Indemnity Agreement chargé de protéger le nominee et de le décharger de sa responsabilité dans la gestion de la société, le Nominee n’étant en aucun cas responsable des actes de la société et ne devant en aucun cas essuyer les conséquences d’un acte de la société, délictueux, financier ou autre.
4. Le nominee n’a aucun droit de regard ni d’action sur la société et le compte en banque HSBC de celle ci. Seuls les signataires du dossier bancaire ont droit de regard sur le compte en banque de la société.