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31. Qu’en est-il de la convention fiscale entre la france et Hong Kong?

Bien qu’une convention fiscale ait été signée entre la France et soit en vigeur depuis le début de l’année il n’y a pas vraiment lieu de s’inquiéter, ce pour plusieurs raisons :

- La convention fiscale entre Hong Kong et la France donne à Hong Kong une forte crédibilité qui rendra les factures provenant de ce territoire tout a fait dans la normalité.

- La convention fiscale ouvre de nombreuses opportunités en matière d’optimisation fiscale.

- La convention fiscale signée entre la france et Hong Kong, ou même entre la Belgique et Hong Kong est basée sur le modèle de l’OCDE et interdit d’aller à la pèche aux contrevenants. Autrement dit les états ne peuvent demander des renseignements que sur une seule personne ou société à la fois et cette demande doit être longuement justifiée.