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La nouvelle législation sur les nominee à Hong Kong entrée en service en 2014

Suivant les recommandations de l'OCDE, le gouvernement de la SAR de Hong Kong a changé sa réglementation sur les nominee directeur : Ceux ci ne pourront plus être des sociétés mais des personnes physiques. Cette nouvelle « ordinance » (Cap 32 section 154a) est rentré en vigueur le premier janvier 2014 avec une période de grâce de 6 mois.

Le texte de la nouvelle loi sur les nominees ( extrait )

Cap 32 section 154 A alinéa 1 : Restriction on body corporate being director

(1) A company shall not, after the expiration of 6 months from the commencement* of the Companies (Amendment) Ordinance 1984 (6 of 1984), have as director of the company a body corporate.

une société ne pourra, après une période de 6 mois dés le commencement de cette loi (janvier 2014) avoir comme directeur un nominee sous forme de société.

Nos solutions au changement de législation sur les nominees à Hong Kong

  • Nous nous sommes adaptés à la nouvelle législation et proposons depuis le milieu de 2013 un directeur nominee sous forme de personne physique ainsi que, comme auparavant, un service de nominee sous forme de personne morale pour les actionnaires. Nos clients sont donc protégés parfaitement comme par le passé.
  • Bien évidemment, Le nominee physique directeur que nous proposons est une personne respectant deux conditions indispensables :
    - Il réside hors Hong Kong afin de garder le statut d'extraterritorialité et permettre aux société de nos clients d'éviter l'impôt sur les bénéfices.
    - Il réside hors Europe et Suisse afin de garantir une parfaite confidentialité et rester hors d'atteinte d'éventuelles pressions.
  • Les nominees, qu'ils soient physiques ou moraux, n'ont aucun pouvoir sur votre société et ne peuvent être titulaires du compte en banque : Seul le véritable directeur de la société, ou celui qu'il aura nommé, sera titulaire du compte et aura la signature.

Les documents destinés à vous garantir l'entier pouvoir sur votre société

Les documents destinés à vous garantir l'entier pouvoir sur votre société, bien qu'elle soit sous nominee, mais également à nous prévenir contre d'éventuels actes délictueux de nos clients restent identiques : Il est prévu comme par le passé 5 documents internes qui vous reviendront ou que nous archiverons:

Nominee service agreement

C'est le contrat entre le nominee et le réel propriétaire, ce à quoi s'engage le vrai propriétaire de la société et ce a quoi s'engage le nominee. Signé par les deux parties.

Declaration of trust

C'est le document certifiant que les actions n'appartiennent pas à la société qui sert de nominee mais au véritable propriétaire qui est nommé avec son numéro de passeport et adresse. Signé par les deux parties.

Company chart

Le « company chart » doit être présenté à la banque et figure au dossier bancaire. Il présente le réel organigramme de la société avec le nom des nominee et des véritables propriétaire(s) et directeur(s). La banque exige ce document qui lui permet de connaitre sans aucune équivoque possible le nom du(es) véritable(s) propriétaire(s) de la société. Signé par les deux parties.

Instrument of transfer

Ce document est la cession des parts de votre société du nominee au véritable propriétaire. Il est donné au véritable propriétaire, signé du nominee et la date laissé en blanc.

Director resignation

Ce document est la lettre de démission du directeur nominee. Il est donné au véritable propriétaire, signé du nominee et la date laissé en blanc.

Définition d'un nominee

  • Un nominee - Que l'on pourrait traduire en Français par un PRETE NOM - est une personne morale ou physique représentant le réel propriétaire en cachant son identité. Autrement dit le nominee apparaît à votre place dans les registres de la société et vous garanti la confidentialité.
  • L'usage d'un nominee directeur et actionnaire* est parfaitement légal et leur usage est très répandu à Hong Kong. De plus, l'utilisation de nominee est strictement régie par la loi et un contrat entre le réel propriétaire et le nominee, appelé 'Déclaration of trust" est notarié.
  • Le nominee ne peut agir que sur instruction du réel propriétaire de la société et ne peut donc agir seul. Les nominées que nous utilisons sont des personnes morales (société) ou physiques (directeur) et n'ont aucun pouvoir ni droit de regards sur le compte en banque de votre société. Notez que la banque connaîtra le véritable propriétaire de la société par un document nommé : « déclaration of trust » mais qu'elle ne le révélera à personne, secret bancaire oblige.
  • * Vous avez besoin de deux nominee au moins afin de garantir un parfait anonymat: Un nominee devant le réel directeur et un nominee devant l'actionnaire, même si l'actionnaire et le directeur sont la même personne.